Les implications légales de la location de cartes professionnelles immobilières
La location de cartes professionnelles immobilières suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan de la légalité que sur celui des risques encourus. Comprendre les implications légales de cette pratique est essentiel pour tous les acteurs du secteur immobilier. Plongez dans les aspects juridiques et découvrez pourquoi la vigilance demeure de mise face à ce phénomène en pleine expansion. Définition de la carte professionnelle La carte professionnelle immobilière constitue un document délivré par les autorités compétentes, permettant à un agent immobilier d’exercer son activité en toute conformité avec la réglementation en vigueur. Ce titre atteste de l’habilitation de son titulaire à effectuer des opérations relatives à l’achat, la vente, la location ou la gestion de biens...
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